Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement
l’utilisation des services du site www.bioterreavenir.com appartenant à la société SARL
FAMILLE ABILLARD (ci-après dénommé « le site »).
Les présentes CGU sont disponibles en bas de chaque page du site vitrine, via un lien direct,
et disponible en accès libre pour chaque utilisateur.
Sauf cas exceptionnel du formulaire de contact ou les CGV sont soumises à acceptation par
l’utilisateur.
Article 3 : Accès au site
Le site Bioterreavenir permet d’accéder gratuitement aux :
– contenus sur l’historique et les valeurs de l’entreprise ;
– pratiques culturales de la ferme et certification ;
– offre de produits et services suivant la typologie client.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un
accès à Internet.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou
suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données via formulaire de contact
La société SARL FAMILLE ABILLARD garantit à son client la protection des données
personnelles de ce dernier.
La collecte des informations personnelles au moment du remplissage du formulaire de
contact sur le site respecte la vie privée, et est conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la société SARL FAMILLE ABILLARD s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de
protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment
d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non
autorisés, en conformité avec le RGPD (Règlement générales de protection des données) sur
le territoire de l’union européenne.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40,
l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données
personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
– le formulaire de contact ;
– en s’adressant directement au service ACCUEIL de l’entreprise SARL FAMILLE
ABILLARD au 02.51.93.70.83.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le site www.bioterreavenir.com constitue une œuvre protégée en France par le Code le
Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le
droit d’auteur.
Tous les éléments du site www.bioterreavenir.com (marques, logos, contenus : illustrations
graphiques, textes,…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société
SARL FAMILLE ABILLARD.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans
autorisations préalable écrite par la société SARL FAMILLE ABILLARD.
La violation de l’un des droits d’auteur de l’oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux
termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d’emprisonnement
et de 152 450 € d’amende.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la
société SARL Famille ABILLARD.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la
faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Bioterreavenir sont présentées à titre purement
informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la
responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions
administratives et juridiques apparaissant après la publication.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le
matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers. Seront considérées comme cas de force majeure toutes
circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes
de la volonté des parties et qui ne pourront être raisonnablement empêchées par ces
dernières, notamment (mais pas exclusivement) : blocage des moyens de transports et
d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
intrusions, virus informatiques, difficultés propres au réseau de télécommunication externes
au client.
Néanmoins, la partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement
l’autre partie de sa survenue ou de sa disparition.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur
sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue
responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée suite à acceptation via le
formulaire de contact.
Article 12 : Modifications des Conditions générales d’utilisations
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, à nos
procédures et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales
d’Utilisation à tout moment sans préavis. Si l’une des stipulations de ces Conditions
Générales d’Utilisation est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la
raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des
stipulations restantes.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La société SARL FAMILLE ABILLARD est installée en France d’une manière stable et durable
pour exercer son activité.
Aussi les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit
français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la SARL FAMILLE
ABILLARD pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le client, s’il contracte en tant que particulier, pourra engager une procédure
devant la juridiction de son choix, et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager
une procédure devant les tribunaux de la ville de la ROCHE SUR YON.